Enfin ! Le Conseil des États dit OUI au droit à une éducation non violente

Après le Conseil national, le Conseil des États a aussi adopté la motion Bulliard 19.4632. Protection de l'enfance Suisse est ravie que ce droit de l’enfant soit désormais mis en œuvre également en Suisse.
mercredi, 14 décembre 2022

Vingt-cinq ans après la ratification par la Suisse de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, le droit à une éducation non violente sera enfin inscrit dans le Code civil. Protection de l'enfance Suisse est ravie que ce droit de l’enfant soit désormais mis en œuvre également en Suisse. Pour les parents, le droit à une éducation non violente sert de ligne directrice claire.

Des décennies d’engagement de Protection de l’enfance Suisse portent leurs fruits

L’éducation non violente est au cœur de nos préoccupations depuis la fondation de Protection de l’enfance Suisse il y a 40 ans – en 1982 sous le nom d’« Association suisse de la protection de l’enfant ». Cet engagement n’a jamais été purement politique. Protection de l’enfance Suisse s’est toujours aussi adressée directement aux personnes en charge de l’éducation et montre des alternatives à la violence. Plusieurs campagnes de prévention nous ont permis de sensibiliser les parents et de mobiliser avec succès le grand public ces dernières années. Protection de l’enfance Suisse a également soutenu toutes les interventions politiques qui demandaient l’introduction du droit à une éducation non violente.

La motion de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach mène enfin au succès

Ce que le Conseil national avait déjà préconisé en 1996, et qui a entre-temps été rejeté à maintes reprises, a trouvé aujourd'hui la majorité nécessaire au Conseil des États. Le Conseil fédéral est chargé d’inscrire le droit à une éducation non violente dans le Code civil. C’est un signal fort pour la protection des enfants en Suisse. L'inscription dans la loi va également dans le sens des parents et des responsables légaux : deux tiers d'entre eux estiment qu'un tel droit favoriserait la volonté de la société d'éduquer sans violence. Et 12% indiquent même qu'ils modifieraient leur comportement éducatif si le droit à une éducation non violente était ancré dans la loi.

Une demande de longue date du Comité des droits de l’enfant de l’ONU sera enfin mise en œuvre

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a maintes fois exhorté la Suisse à inscrire dans la loi le droit de l’enfant à une éducation non violente. Vingt-trois des vingt-sept pays de l’UE disposent déjà d’une telle loi. La Suisse est désormais le soixante-cinquième pays au monde à inscrire dans la loi le droit à une éducation non violente. « Même si cette demande doit être acceptée une nouvelle fois par l’Assemblée fédérale sous la forme d'un projet concret, le droit à une éducation non violente dans la loi sera bientôt une réalité aussi en Suisse », se réjouit Yvonne Feri, présidente du conseil de fondation. Afin que la nouvelle réglementation légale puisse avoir l'effet préventif le plus fort possible, Protection de l'enfance Suisse recommande d'accompagner son introduction de campagnes d'information.

Les prochaines étapes

La motion est maintenant transmise au Conseil fédéral, qui rédigera un projet de loi. On peut supposer qu’il s’inspirera fortement, lors de la mise en œuvre, de la formulation mentionnée dans le rapport en réponse au postulat sur l'éducation non violente. « Aujourd’hui, les politiques ont clairement fait savoir que les gifles, les coups de pied et les coups de poing ne sont pas des méthodes éducatives, mais de la violence à l'encontre des enfants. Protection de l’enfance Suisse s’en réjouit, reste vigilante et continue à être là pour les parents, les groupes professionnels, la politique et les médias », déclare Regula Bernhard Hug, directrice du secrétariat général de Protection de l’enfance Suisse.

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Tamara Parham
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